CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS ADDINSOFT

ADDINSOFT édite une suite logicielle dénommée XLSTAT et ZENPLOT pour l’analyse de données et le calcul statistique pour laquelle elle commercialise des droits d’utilisation dans les conditions prévues ci-après et dans le document « conditions générales d’utilisation et de maintenance ». La commande des produits d’ADDINSOFT suppose l’acceptation par le client de ces conditions.

Article 1. DÉFINITIONS

• ADDINSOFT: désigne la société ADDINSOFT, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro unique d’identification B 429 102 767 RCS Paris, dont le siège social est 40, rue Damrémont 75018 PARIS représentée par son président en exercice.
• Commande: signifie, selon le cas, toute proposition commerciale émanant d’ADDINSOFT ou de ses distributeurs agréés, acceptée par le Client, ou tout bon de commande émis par le Client et accepté expressément par ADDINSOFT, y compris sur le Site Internet en cas de commande en ligne. La Commande est considérée comme annexée aux présentes CGV et CGUM, qui forment ensemble le contrat entre les Parties.
• Conditions générales d’utilisation et de maintenance ou CGUM : désignent les conditions générales déterminant les modalités d’utilisation des Produits et les conditions dans lesquelles ADDINSOFT fournit les Services (intégrant les conditions particulières assistance, garanties et maintenance logicielle des Produits).
• Client : désigne toute personne physique ou morale commandant les Services à des fins professionnelles ou non qui s’engage selon les présentes Conditions Générales.
• Client Non Professionnel : désigne tout Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Client Consommateur ») ou tout Client personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
• Conditions Générales ou CGV : désignent les présentes conditions générales de vente.
• Documentation : désigne la documentation papier ou électronique incluant les manuels d’installation et/ou d’accès et d’utilisation relatifs aux Produits.
• Données : désignent donnée ou information utilisée ou créée par le Client dans le cadre de l’utilisation des Produits.
• Espace Client: désigne l’espace personnel au Client sur le Site Internet, créé lors de la conclusion du contrat et accessible avec un identifiant et un mot de passe.
• Produits : désignent les produits logiciels (sous leur forme exécutable), y compris les modules, options, ou plug-ins susceptibles d’être utilisés avec les Produits, commercialisés sous la dénomination XLSTAT, ZENPLOT ou toute autre dénomination choisie par ADDINSOFT et la Documentation y afférant, objets de la Commande. La définition des Produits inclut toutes mises à jour, nouvelles versions, corrections et améliorations fournies directement par ADDINSOFT.
• Services : désignent les services fournis par ADDINSOFT associés aux Produits tels que décrits dans les présentes CGV et dans les CGUM.
• Site Internet : désigne les site Internet exploité par ADDINSOFT et accessible à l’adresse https://www.addinsoft.com, https://www.xlstat.com, https://www.zenplot.com.

Article 2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV sont destinées à régir les conditions dans lesquelles ADDINSOFT vend le droit d’utiliser les Produits et, le cas échéant, les Services au Client.

Les CGUM régissent en complément les droits et restrictions liés à l’utilisation des Produits et Services.

La commande et l’utilisation des Produits ainsi que la fourniture des Services sont subordonnées à l’acceptation et au respect de ces CGV et CGUM. Le Client se porte fort du respect de ces CGV et CGUM par les utilisateurs du Produit.

Article 3. DESCRIPTION DES PRODUITS, DES LICENCES ET DES SERVICES

3.1 Les Produits et licences

Les Produits ADDINSOFT sont des outils d’analyse de données et de calcul statistique comportant différentes fonctionnalités en fonction de chaque Produit.

La description détaillée des Produits est accessible sur le Site Internet. Le Client est informé de ce que les Produits sont des produits standards qui n’ont pas été conçus spécifiquement pour le Client. Le Client fait le choix des Produits en toute connaissance de cause et en fonction de ses besoins, de ses contraintes métier et de son environnement technique, au regard des informations qu’il reconnaît avoir reçues d’ADDINSOFT.

Les différents types de licence et droits d’utilisation des Produits sont détaillés dans les CGUM.

Dans l’hypothèse où de nouveaux Produits ou types de licences seraient disponibles, leur description figurera sur le Site Internet. Sauf mention expresse contraire, ils seront soumis aux présentes Conditions générales. La licence choisie par le Client est détaillée dans la Commande.

3.2 Les Services

Les Services et conditions de fournitures des Services sont détaillés dans les CGUM. Toute souscription d’un service spécifique doit faire l’objet d’une Commande.

La souscription d’une Licence Périodique inclut un accès prioritaire au support et l’accès aux mises à jour pendant la durée de validité de la licence.

La souscription d’une Licence Perpétuelle inclut, sauf mention contraire, le support et l’accès aux mises à jour pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison de la clé de licence. A l’issue de cette durée, la fourniture de ces Services seront soumis à la souscription d’une Commande spécifique. En l’absence de souscription des Services, ADDINSOFT ne fournira pas les Services, notamment les mises à jour et le support, de sorte qu’ADDINSOFT ne peut garantir, notamment, que le Produit fonctionnera avec des versions ultérieures d’OS (Operating System ou Système d'exploitation) ou Excel ultérieures.

D’une manière générale, l’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation du Site Internet, des Produits et des Services sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client.

Article 4. COMMANDE ET PAIEMENT

4.1. Commande

Le Client peut commander les Produits et Services par l’intermédiaire du Site Internet selon les modalités figurant sur celui-ci. Ainsi, le Client devra :

• Sélectionner le Produit et le type de licence souhaités et l’ajouter au panier
• Renseigner ses coordonnées
• Choisir son mode de paiement
• Régler le prix de la commande

Jusqu’au paiement, le Client pourra modifier le contenu de son panier.

Le Client peut également demander un devis puis finaliser la commande par email via l’émission d’un BDC ou d’un devis signé (Commande hors ligne).

A l’issue de la commande, ADDINSOFT adressera un e-mail de confirmation de commande et la facture au Client.

Le Client devra souscrire la licence correspondant à sa qualité ou son statut. Un Client n’ayant pas la qualité ou le statut requis pour un type de licence ne pourra pas passer commande pour celui-ci ; de plus, la perte de cette qualité ou de ce statut entrainera la résiliation de la Commande pour la licence correspondante et le Client devra, le cas échéant, souscrire un autre type de licence pour pouvoir continuer à utiliser les Produits. ADDINSOFT se réserve le droit de vérifier à tout moment la qualité ou le statut du Client pendant la durée de la Commande pour s’assurer qu’il répond à ces conditions.

Toute Commande est définitive pour la durée prévue dans la Commande et le Client ne pourra en aucun cas en demander le remboursement partiel ou total ou la diminution du nombre de licences ou d’utilisateurs.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client dans le cadre de la commande sont régis par la Politique de Confidentialité d’ADDINSOFT accessible sur le Site Internet.

Le Client garantit que les données communiquées, au moment de la Commande et par la suite, sont exactes, sincères et conformes à la réalité. ADDINSOFT ne pourra être tenu responsable des manquements résultant de la fourniture de fausses informations par le Client.

4.2. Paiement

Les prix des licences et des Services sont indiqués sur le Site Internet et sont fixés librement par ADDINSOFT. ADDINSOFT se réserve le droit de modifier à tout moment les prix. Pour les Licences Périodiques ou les Services, la modification de prix sera applicable à la prochaine échéance. ADDINSOFT en informera le Client par écrit avant la date de reconduction et le Client pourra, en cas de désaccord, résilier la Commande correspondante.

Le prix est payable sur le Site Internet par carte bancaire en ligne via le prestataire de paiement en ligne Stripe, ou par virement ou par chèque.

Pour les Licences Périodiques ainsi que pour les Services d’assistance et de maintenance non compris dans les licences, le cas échéant, le Client devra payer les redevances convenues à chaque reconduction. Le paiement sera effectué de manière automatique en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

Pour les paiements par chèque ou virement, le paiement devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles automatiquement, sans mise en demeure préalable, à compter de la date où le paiement aurait dû intervenir. De plus, ADDINSOFT pourra solliciter des indemnités de recouvrement, dont le montant ne pourra être inférieur au montant forfaitaire de 40 euros conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

Article 5. LIVRAISON ET INSTALLATION

5.1. Livraison

Les Produits seront livrés au Client par la remise des clés d’activation par e-mail et sur son Espace Personnel ainsi que d’un lien permettant de télécharger les Produits commandés. Il est de la responsabilité du Client de télécharger et installer le Produit.

La livraison interviendra dans un délai de 48 heures ouvrées après validation de la Commande.

5.2. Espace Personnel

A la validation de la Commande, un Espace Personnel sera accessible au Client pour, notamment, accéder aux clés d’activation et gérer ses licences.

Cet Espace Personnel est accessible grâce à un identifiant et un mot de passe choisi par le Client lors de la commande. Le Client s’interdit de les divulguer et ADDINSOFT ne pourra être tenu responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers résultant d’une faute du Client (ou de ses utilisateurs).

Il est recommandé au Client de choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur.

Article 6. DROIT DE RETRACTATION (DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AU CLIENT CONSOMMATEUR)

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion de la Commande sans avoir à motiver sa décision. Le Client Consommateur pourra exercer son droit de rétractation en adressant à ADDINSOFT le formulaire de rétractation sur le Site Internet ou joint à la fin des présentes CGV, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique aux coordonnées indiquées dans les mentions légales ou le modèle de formulaire de rétractation). Cette notification doit être envoyée avant la fin du délai.

En cas de rétractation, ADDINSOFT remboursera au Client Consommateur le montant payé pour la Commande sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement (sauf accord exprès pour un autre moyen).

Le Client Consommateur est informé qu’en application de l’article L221-28, le droit de rétractation prévu au présent article ne pourra pas être exercé après le téléchargement du Produit.

En effet, en téléchargeant le Produit, le Client Consommateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 7. DISPOSITIONS COMMUNES

L’ensemble des dispositions des CGUM sont applicables en complément des présentes CGV. En particulier, les dispositions relatives à la durée et la résiliation de la Commande, les Garanties et responsabilités, les modalités de règlement des litiges et dispositions générales sont intégrées par référence aux présentes CGV.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de ADDINSOFT (40, rue Damrémont, 75018 PARIS – contact@addinsoft.com )

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la Commande pour la licence ci-dessous :

Date de la Commande :
Clé de licence :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :