CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE MAINTENANCE DES PRODUITS XLSTAT

La société ADDINSOFT, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro unique d’identification B 429 102 767 RCS Paris, dont le siège social est 40, rue Damrémont 75018 PARIS (ci-après dénommée « ADDINSOFT ») est l’éditeur et le distributeur des Produits XLSTAT.

L’utilisation des Produits XLSTAT et de leur documentation est exclusivement régie par les présentes conditions générales d’Utilisation et de Maintenance (ci-après dénommées « CGUM »), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant d’ADDINSOFT, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative. En conséquence, le fait de passer commande auprès d’ADDINSOFT ou de ses Distributeurs implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur Final aux présentes conditions générales et ce, malgré toute stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable) figurant sur les bons de commande de l’Utilisateur Final ou sur ses conditions générales d'achat ou sur tout document émanant de l’Utilisateur Final. Aucune condition particulière ou contraire ne peut prévaloir sur les présentes CGUM quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d’ADDINSOFT, sauf acceptation expresse et écrite d’ADDINSOFT.

En sus des droits et restrictions prévues aux présentes CGUM, toutes autres indications ou restrictions contenues dans les instructions d’installation et d’utilisation des Produits XLSTAT ou les notes de mise à jour régissent leur utilisation et sont incorporées aux présentes.

1. DEFINITIONS.

  • "COMMANDE" signifie, selon le cas, toute proposition commerciale émanant d’ADDINSOFT ou de ses distributeurs agréés acceptée par l’Utilisateur Final ou tout bon de commande émis par l’Utilisateur Final. Ces documents financiers sont considérés comme annexés aux présentes CGUM.
  • "DISTRIBUTEUR" signifie la personne physique ou morale qui a fourni le Produit ADDINSOFT à l’Utilisateur Final. S’il ne s’agit pas d’ADDINSOFT, le mot « Distributeur » renvoie à l’un de ses revendeurs.
  • "DOCUMENTATION" signifie la documentation papier ou électronique incluant les manuels d'installation et/ou d’accès et d'utilisation relatifs aux Produits.
  • "PRODUIT XLSTAT" ou "Produit" signifie le(s) produit(s) logiciel(s) (sous leur forme exécutable) commercialisé(s) sous la dénomination « XLSTAT » ou toute autre dénomination choisie par ADDINSOFT et la Documentation y afférant pour lesquels l’Utilisateur a passé Commande via le site https://www.xlstat.com. La définition des Produits XLSTAT inclut l’application logicielle telle que décrite sur le lien hypertexte de définition du produit, le jour de la commande outre toutes mises à jour, nouvelles versions, corrections et améliorations fournies directement par ADDINSOFT. Les Produits XLSTAT sont commercialisés notamment et sans que cette présentation soit exhaustive, sous la forme d’un module de base (XLSTAT-Pro) et de modules individuels optionnels achetés par l’Utilisateur Final en fonction de ses besoins. Les Produits XLSTAT sont également commercialisés sous la forme de solutions dédiées à certains corps de métiers qui comprennent le module de base et un ou plusieurs modules individuels optionnels.
  • "UTILISATEUR FINAL " signifie la personne physique ou morale à qui le Produit XLSTAT est fourni ainsi que ses préposés.
  • "VENDRE", "ACHETER", "Vente" ou "Achat" désigne, s’agissant des Produits XLSTAT, la concession d’un droit d’utilisation non-exclusif tel que prévu aux présentes et sans transfert de propriété.

2. OBJET DES PRESENTES CGUM – LE(S) PRODUIT(S) XLSTAT

Les Produits XLSTAT sont des outils d’analyse de données et de statistiques. Ils se présentent sous plusieurs modules et/ou sont intégrés au sein de plusieurs solutions accessibles notamment par les adresses : https://www.xlstat.com/fr/solutions. Les présentes CGUM ont vocation à régir d’une part, les modalités et conditions dans lesquelles ADDINSOFT met à disposition de l’Utilisateur Final le Produit XLSTAT et, d’autre part, les conditions dans lesquelles l’Utilisateur Final accède et exécute le Produit XLSTAT. Les présentes CGUM ont également pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ADDINSOFT fournit l’assistance, la garantie et la maintenance afférentes à la mise à disposition dudit Produit.

L’Utilisateur Final reconnait avoir pris connaissance de la présentation commerciale et technique décrivant le Produit XLSTAT mise à sa disposition (notamment sur le site Internet d’ADDINSOFT) et s’engage à toujours respecter les pré-requis techniques pour l’accès et l’utilisation du Produit.

3. DROITS CONCEDES

Les présentes CGUM définissent les conditions de concession à l’Utilisateur Final par ADDINSOFT des droit(s) d’utilisation portant sur le Produit XLSTAT et sa Documentation associée tel que décrit dans une Commande et la facture correspondante. Chaque Commande est réputée constituer un droit d'utilisation distinct, conférant le droit pour l’Utilisateur Final, d'utiliser, selon les termes et conditions des présentes, le Produit XLSTAT qui y est référencé. Le Produit XLSTAT n'est en aucun cas vendu, mais son utilisation est concédée conformément aux termes et conditions des présentes CGUM. En toute hypothèse, le droit d’utilisation est personnel à l’Utilisateur Final et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes; toute autre utilisation du Produit XLSTAT étant formellement interdite. L’utilisation du Produit XLSTAT est ainsi destinée à couvrir uniquement les besoins internes et professionnels de l’Utilisateur Final ce qui exclut tout service partagé ou service bureau. Sauf dispositions contraires, la livraison du Produit XLSTAT n'inclut pas son installation, sa configuration, son adaptation, sa personnalisation, ni son adéquation aux besoins de l’Utilisateur Final.

Sous réserve du complet paiement de la redevance correspondante et prévue dans la Commande, ADDINSOFT concède à l’Utilisateur Final un droit personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif, d'installer (ou de faire installer par un Distributeur) et d'utiliser un exemplaire du Produit XLSTAT pour un Utilisateur Final, sous sa forme exécutable, sur un poste et, au maximum sur deux postes dont l’Utilisateur Final est l’unique utilisateur, pour la durée prévue dans la Commande. La licence d’utilisation du Produit XLSTAT peut concerner plusieurs postes. Dans ce cas, le nombre maximum de postes sur lesquels peut être installé le Produit XLSTAT est spécifiquement prévu à la Commande. Le Produit XLSTAT est considéré accepté à compter de la remise du Produit XLSTAT à l’Utilisateur Final, sous réserve des dispositions de la garantie prévue ci-dessous.

4. LIMITATIONS

4.1. Restrictions.

Le Produit XLSTAT doit être installé par l’Utilisateur Final ou par un Distributeur autorisé par ADDINSOFT ou par ADDINSOFT et/ou utilisé dans un environnement qui respecte les pré-requis d’installation définis par ADDINSOFT.

L’Utilisateur Final s’engage à respecter ces instructions et recommandations ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement. Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, l’Utilisateur Final s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) installer le Produit XLSTAT sur des postes non prévus à la Commande et/ou utiliser le Produit XLSTAT pour d’autres fins que celles décrites dans la Documentation, (ii) faire d'autre copie, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie du Produit XLSTAT ou de sa Documentation, créer des œuvres dérivées à partir du Produit XLSTAT, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels), (iii) modifier de quelque façon que ce soit le Produit XLSTAT, même dans la mesure de corriger les erreurs qu’il peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à ADDINSOFT, (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, vendre, donner, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie du Produit XLSTAT, par tout moyen, à qui que ce soit, sauf accord express d’ADDINSOFT (v) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur, apposé sur ou dans les crédits du Produit XLSTAT ou la Documentation associée.

ADDINSOFT se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute anomalie que pourrait contenir le Produit XLSTAT dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation du Produit XLSTAT en conformité avec sa Documentation et sa destination. ADDINSOFT se réserve par ailleurs le droit d'adapter ou de faire adapter, de modifier ou de faire modifier et d'apporter ou de faire apporter des améliorations au Produit XLSTAT ou sa Documentation ou d'en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d'en notifier quiconque.

4.2. Copie.

Il est interdit par la loi d'effectuer des copies non-autorisées du Produit XLSTAT ou de déjouer toute technologie de protection contre la copie qui serait incluse dans le Produit XLSTAT. A moins que cette copie ne soit livrée avec le Produit XLSTAT, l’Utilisateur Final est autorisé à effectuer la copie unique de sauvegarde (partie logicielle du Produit) légalement autorisée à condition d'y avoir reproduit toutes les mentions de droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété. Cette copie ne pourra être utilisée qu'à des fins d'archivage. Une fois la copie unique de sauvegarde réalisée, sauf stipulation expresse, l’Utilisateur Final demeure responsable de la sécurité et de la garde de cette copie et n'est pas autorisé à effectuer d'autres copies, y compris des documents qui l'accompagnent.

5. LIMITATIONS RELATIVES A L’INTEROPERABILITE.

Conformément aux dispositions de l'article L.122- 6 - 1 IV du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur Final n'est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre le Produit XLSTAT interopérable avec des matériels ou d'autres logiciels avant d’en avoir informé ADDINSOFT, directement, préalablement, par écrit et tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles ou tant qu’ADDINSOFT met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir. Dans toute hypothèse, l’Utilisateur Final s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle qui sont attachés au Produit XLSTAT et respecter les conditions légales et documentées du Produit XLSTAT ainsi que sa destination avant de rechercher ou de requérir toute interopérabilité.

6. GARANTIE ET MAINTENANCE DU PRODUIT XLSTAT.

Le Produit XLSTAT relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, il ne peut matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée.

Les prestations de Maintenance Logicielle sont réalisées exclusivement par ADDINSOFT, qui se réserve donc le droit d’adaptation, de modification et de correction de son Produit XLSTAT.

Il est précisé que le fonctionnement du Produit XLSTAT non-modifié, correctement installé et / ou utilisé sur des Plates-formes certifiées, non-modifié et régulièrement mis à jour, est garanti et maintenu conforme aux caractéristiques fonctionnelles et techniques décrites dans la Documentation, pour la durée prévue aux Conditions particulières.

Il est aussi précisé qu’ADDINSOFT n’assume aucune garantie sur les éléments matériels qui peuvent être fournis et / ou utilisés avec le Produit XLSTAT et qui sont régis par les éventuelles garanties de leur fabricant, constructeur ou autres telles que prévues aux Conditions particulières.

7. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

L’Utilisateur Final est seul responsable du traitement, de la transmission, de la diffusion, de la représentation, de l’archivage, de l’hébergement, de la sauvegarde, de la sécurité et de la pérennité des informations qui sont traitées par le Produit XLSTAT et effectue ces opérations dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Il lui incombe, en cette matière, de prendre toutes les mesures appropriées et de mettre en place toutes les procédures utiles à cet effet, tant pendant l’utilisation du Produit XLSTAT que pendant les interventions au titre de l’assistance, de la garantie ou de la Maintenance. ADDINSOFT ou le Distributeur ne saurait être tenu(e) responsable de la perte ou des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données résultant de l’utilisation du Produit XLSTAT ou de la fourniture des prestations d’assistance, de garantie et de Maintenance.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE PREVUES DANS LES PRESENTES CGUM S'APPLIQUENT ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITE. EN AUCUN CAS, ADDINSOFT OU LE DISTRIBUTEUR NE POURRA ETRE TENU(E) ENVERS L’UTILISATEUR FINAL, Y COMPRIS EN CAS DE RECLAMATION D'UN TIERS, POUR TOUTES RECLAMATIONS OU QUELQUES COUTS QUE CE SOIENT LIES A TOUS DOMMAGES INDIRECTS NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, TOUT MANQUE A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION, DE BENEFICES, DE DONNEES, ENREGISTREMENTS OU CONTENUS, TOUTE INTERRUPTION D'ACTIVITE OU LE FAIT QUE DES DONNEES ENREGISTREMENTS OU CONTENUS SOIENT RENDUS IMPRECISES ET RESULTANT DU PRODUITS XLSTAT ET DE SA DOCUMENTATION, DE SON UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D’Y ACCEDER ET/OU DE L'UTILISER; DE SA MAINTENANCE OU DE L'IMPOSSIBILITE DE LA FOURNIR, OU ENCORE D'UN MANQUEMENT DU PRODUIT XLSTAT A FONCTIONNER AVEC TOUT AUTRE PROGRAMME, ET CE, MEME SI ADDINSOFT OU LE DISTRIBUTEUR A ETE PREVENU(E) DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.

EN AUCUN CAS, ADDINSOFT OU LE DISTRIBUTEUR N'AURA D'OBLIGATION OU RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI LUI SONT IMPUTABLES, TOUTEFOIS DANS LA LIMITE SUIVANTE. EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITE TOTALE D’ADDINSOFT OU DU DISTRIBUTEUR SERA STRICTEMENT LIMITEE ET NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME QUE L’UTILISATEUR FINAL A EFFECTIVEMENT PAYEE AU TITRE DE LA FOURNITURE DU PRODUIT XLSTAT QUI EST DIRECTEMENT A L’ORIGINE DU PREJUDICE AU COURS DE LA PERIODE DE DOUZE (12) MOIS QUI A PRECEDE L’EVENEMENT QUI EST A L’ORIGINE DU DOMMAGE.

8. PROPRIETE ET DROITS D'AUTEUR.

Le Produit XLSTAT est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant le Produit XLSTAT ainsi que toutes copies, modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et demeurent réservés à tout moment à ADDINSOFT. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs au matériel et aux composants de logiciel tiers compris dans le Produit XLSTAT qui sont détenus par leurs propriétaires respectifs peuvent être protégés par les lois et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle et faire l’objet de conditions spécifiques telles que prévues par les textes de licence reproduit dans le dossier <Répertoire d'installation>/licences. Les présentes CGUM ne concèdent aucun droit d'utilisation de ces contenus sans le Produit XLSTAT. L’Utilisateur Final s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la valeur des droits de propriété intellectuelle afférents à tout ou partie du Produit XLSTAT.

9. DUREE ET RESILIATION.

La concession du droit d’accès et/ou d’utilisation du Produit XLSTAT demeure valide pendant la durée prévue dans la Commande.

Dans l’hypothèse où la licence d’utilisation est souscrite pour une durée 12 mois, à l’issue de cette durée, la concession des droits cesse et l’Utilisateur Final ne peut plus utiliser le Produit XLSTAT, à moins que l’Utilisateur final ne notifie à ADDINSOFT son souhait de poursuivre l’utilisation de la licence au tarif de redevances alors en vigueur.

A défaut de renouvellement de la licence d’utilisation, la concession des droits d’accès et/ou d’utilisation sera réputée terminée. Sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’ils pourraient revendiquer, ADDINSOFT ou son Distributeur se réserve le droit de résilier tout droit d’accès et/ou d’utilisation, de plein droit et sans intervention judiciaire, obligation ou autre responsabilité, en cas de manquement de l’Utilisateur Final aux termes des présentes CGUM ou de toutes autres conditions afférentes au Produit XLSTAT non-réparé huit (8) jours après l’envoi d’une notification, notamment par courrier électronique. A compter de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur Final doit immédiatement le cas échéant, (i) retirer le Produit XLSTAT des postes où il a été installé, ou de tout autre système informatique, outil de stockage ou fichier et cesser de l’utiliser, de quelque façon que ce soit, (ii) retourner à ADDINSOFT ou au Distributeur tout exemplaire du Produit XLSTAT, y compris toute copie et toute Documentation et (iii) certifier par écrit, à la demande d’ADDINSOFT ou du Distributeur, le respect de ces obligations. Les droits et obligations qui, par nature, devront perdurer après la fin des CGUM produiront toujours leurs effets.

10. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION.

Les présentes CGUM sont soumises au droit français, exclusion faite de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise et des règles relatives aux conflits de loi et de juridictions.

TOUT DIFFEREND RELATIF AUX PRESENTES CGUM ET A LEURS SUITES, NOTAMMENT QUANT A LEUR INTERPRETATION, EXECUTION OU RESILIATION EST SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DU LIEU DU SIEGE SOCIAL D’ADDINSOFT AUQUEL IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU DEMANDE INCIDENT, Y COMPRIS POUR DES PROCEDURES SUR REQUETE OU D’URGENCE.

11. DISPOSITIONS GENERALES.

Le défaut d'exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les présentes CGUM ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGUM ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l’une quelconque des dispositions des CGUM est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que la disposition annulée soit essentielle pour ADDINSOFT auquel cas le contrat sera réputé résilié dans son ensemble. Les présentes CGUM constituent l’intégralité des droits et obligations régissant l’utilisation du Produit XLSTAT en remplacement de toute proposition ou accord antérieur, écrit ou verbal.


CONDITIONS PARTICULIERES ASSISTANCE, GARANTIE ET MAINTENANCE LOGICIELLE DES PRODUITS XLSTAT

Article 1. OBJET

En complément des CGUM, les présentes conditions particulières définissent les conditions d’assistance, de garantie et de maintenance logicielle (appelée ci-après « La Prestation ») fournies par ADDINSOFT ou le Distributeur à l’Utilisateur Final pour un Produit XLSTAT régulièrement commandé, installé et utilisé. La définition des termes dont la première lettre est une majuscule est prévue aux CGUM.

Le DISTRIBUTEUR est libre de faire bénéficier l’Utilisateur Final de conditions différentes plus ou moins favorables dont il a la pleine responsabilité. Les présentes Conditions particulières d’assistance, garantie et maintenance logicielle des Produits XLSTAT déterminent, sauf dispositions contraires entre ADDINSOFT et le DISTRIBUTEUR, la portée des engagements souscrits par ADDINSOFT.

Article 2. ETENDUE DE LA PRESTATION D’ASSISTANCE, DE GARANTIE ET DE MAINTENANCE

La Prestation est exclusivement valable pour le site d’installation initial du Produit XLSTAT tel que constaté dans la Commande. Elle est exécutée « à distance » et comprend une assistance technique (support) et une maintenance logicielle (de niveaux 1 à 3).

Un changement de site est possible et valide si l’Utilisateur Final en avise ADDINSOFT ou le Distributeur par écrit au moins 10 jours avant le changement. Dans ce cas, la Prestation devient exclusivement valable pour le nouveau site.

Article 3. ASSISTANCE

Cette prestation inclut une assistance technique à distance, par téléphone et/ou email du lundi au vendredi de 9h--18h sauf jours fériés et indisponibilités du service dont l’Utilisateur Final est informé à l’avance assurée en interne par une équipe technique du DISTRIBUTEUR et visant à la résolution de problèmes exceptionnelles dans les conditions prévues ci-après.

Article 4. SUPPORT TECHNIQUE ET MAINTENANCE LOGICIELLE

4.1. Principe

Sauf dispositions contraires, l’assistance de niveau 1 et 2 et la maintenance de niveau 3 du Produit XLSTAT est fournie par ADDINSOFT et/ou le DISTRIBUTEUR et consiste en la mise à disposition de corrections et mises à jour du Produit XLSTAT nécessaires à son fonctionnement normal et leur mise à disposition pour la période prévue dans la Commande. Ces corrections et mises à jour doivent être installées et / ou autorisées dans un délai raisonnable à compter de leur mise à disposition par l’Utilisateur Final sauf à délivrer ADDINSOFT et le DISTRIBUTEUR de toute obligation ou responsabilité résultant des présentes. Ces corrections et mises à jour sont concédées sous licence selon les termes des CGUM à moins que des conditions d'utilisation les accompagnent au cas par cas. Sont exclues de ce service de maintenance, les options que l’Utilisateur Final n’a pas déjà acquises et qui devront faire l’objet d’une commande supplémentaire pour être utilisées.

4.2. Limites

ADDINSOFT se réserve la possibilité de cesser la Maintenance de tout Produit antérieur d’une version à la version en cours de commercialisation sous réserve que l’Utilisateur Final en ait été informé, sauf dispositions contractuelles contraires, au moins trois (3) mois au préalable.

Sont exclues des prestations de support décrites ci-dessus, toute prestation d’intégration du Produit XLSTAT dans l’environnement technique (matériel et logiciel) de l’Utilisateur Final, de communication avec d’autres systèmes d’exploitation/d’information et de conseils pour l’audit et l’optimisation de l’utilisation du Produit XLSTAT.

Sont également exclues desdites Prestations :

  • le développement de programmes informatiques spécifiques,
  • les ajouts ou modifications sur les programmes existants non imposés par un changement de la réglementation en vigueur,
  • la formation du personnel de l’Utilisateur Final,
  • la sauvegarde, le stockage, l’hébergement et la récupération des données de l’Utilisateur Final,
  • les incidents dus à une mauvaise utilisation du Produit XLSTAT par l’Utilisateur Final,
  • les incidents dus à des modifications apportées au Produit XLSTAT sans l’autorisation d’ADDINSOFT,
  • les incidents dus à un mauvais fonctionnement ou à une absence de certification du/des postes sur lesquels le Produit XLSTAT est installé,
  • les incidents dus à une défaillance ou une interruption des réseaux de télécommunication et/ou du réseau électrique,
  • l’intervention sur le site de l’Utilisateur Final.

Compte tenu de la haute technicité du Produit XLSTAT et des limites de l’état de la technique, ADDINSOFT ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu du Produit, ni que son intervention permettra de régler l’incident rencontré ou qu’après son intervention l’incident rencontré n’apparaîtra pas de nouveau ou que toute autre difficulté ne sera pas générée du fait de cette même intervention.

4.3. Mises à jour

Pendant toute la durée prévue à la Commande l’Utilisateur Final bénéficie du droit de télécharger et d’installer la dernière version de XLSTAT.

Article 5. LIMITES ET EXCLUSIONS

ADDINSOFT ou le DISTRIBUTEUR ne garantit pas un fonctionnement continu ou exempt d’erreurs du Produit XLSTAT.

Toute opération n’entrant pas dans le cadre de la Prestation pourra être fournie par ADDINSOFT sous réserve d’accord des deux parties, et moyennant une facturation supplémentaire au tarif en vigueur à la date d’intervention. Toute assistance, garantie et maintenance autres que celles décrites ci-dessus est exclue, et notamment il ne peut être garanti l'adéquation du Produit XLSTAT à tous les besoins et exigences de l’Utilisateur Final et qui relèvent de sa seule appréciation. Le Produit XLSTAT EST FOURNI «TEL QU’IL EST» COMPTE TENU DE SA QUALITE, DE SON FONCTIONNEMENT ET DE SES PERFORMANCES. L’Utilisateur Final a reçu toutes les informations nécessaires d’ADDINSOFT ou du DISTRIBUTEUR lui permettant de bien connaître le Produit XLSTAT et d'apprécier son adéquation à ses besoins avant sa commande. Il reconnait et accepte qu’il est impossible de garantir (i) que le Produit XLSTAT conviendra à toutes les combinaisons que l’Utilisateur Final pourrait choisir, (ii) qu'il fonctionne dans tout environnement d'exploitation, et (iii) qu'il sera utilisable sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées ou réparées.

ADDINSOFT ou le DISTRIBUTEUR ne pourra pas être tenu(e) responsable (i) des défauts et/ou des altérations du Produit XLSTAT et des conséquences qui peuvent résulter d'une utilisation non conforme du Produit XLSTAT par l’Utilisateur Final; (ii) d'une intervention inadéquate sur le Produit XLSTAT; et/ou de (iii) l'utilisation ou de l’assemblage du Produit XLSTAT avec un composant ou un système tiers incompatible ou non-certifié (notamment si le défaut a pour origine un dysfonctionnement quelconque du/des poste(s) de l’Utilisateur Final).

ADDINSOFT exclut toute obligation, exprès ou implicite, relative au Produit XLSTAT en termes notamment, mais sans limitation, d’utilisation, de performances ou de résultat, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à une fin spécifique ou d’absence de contrefaçon. ADDINSOFT est tenue à une obligation générale de moyens pour l’ensemble des prestations fournit dans le cadre des présentes.

L’Utilisateur Final doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation de l'Internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes de l'Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données.

L’Utilisateur Final garantit ADDINSOFT ou le DISTRIBUTEUR à première demande contre tout trouble de droit ou de fait et tout préjudice résultant de son utilisation du Produit XLSTAT.

Article 6. DUREE

La Prestation est fournie à l’Utilisateur Final pour la durée prévue à la Commande. A l’issue de cette durée, la Prestation cesse et l’Utilisateur Final soit, dans le cadre d’une licence annuelle, ne peut plus utiliser le Produit XLSTAT, soit, dans le cas d’une licence dite « perpétuelle » ne peut utiliser que la dernière version et/ou mise à jour réalisée par ADDINSOFT pendant la durée de validité de la Prestation.

Article 7. PRIX ET PAIEMENT

  1. Sauf dispositions contraires entre ADDINSOFT ou le DISTRIBUTEUR et l’Utilisateur Final, la Prestation est gratuite pendant les 12 mois qui suivent la Commande initiale d’une licence, ou la commande d’une licence annuelle. Elle est ensuite payante par périodes d’un an.

  2. Les prix et conditions de paiement afférents à la Prestation sont prévus dans la Commande et sont fermes pour toute sa durée.

  3. Aucune diminution du nombre de licences ne peut avoir lieu avant la date d’échéance de la Commande.

  4. A l’expiration de la Prestation, ADDINSOFT se réserve le droit de réviser ses prix et notifiera l’Utilisateur Final de cette révision par écrit, un (1) mois au moins avant le renouvellement. Si l’Utilisateur Final refuse cette révision, il pourra refuser le renouvellement de la Prestation, sans indemnité, à son échéance.

Article 8. CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions particulières font partie intégrante des CGUM. L’Utilisateur Final déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.